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Filtres actifs Cours d'appel N° 2000-1267 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2000-1267

    CA Versailles, 23 nov. 2001, RG 2000-1267

    Par acte en date du 20 juin 1988, les époux X... ont souscrit auprès de la BNP un emprunt comprenant : [* une tranche de 160.000 F d'une durée de remboursement de 84 mensualités; *] un tranche de 200.000 F d'une durée de remboursement de 180 mensualités. Dans le cadre de la souscription du prêt, Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c895bd3db21cbdd85af7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1