Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03412
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/03412
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03412 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQRF Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/03412
CA Pau, 13 avr. 2023, RG 21/03412
TP/SB Numéro 23/01342 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/04/2023 Dossier : N° RG 21/03412 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAK5 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. MIR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/03412
CA Versailles, 9 févr. 2023, RG 21/03412
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 FEVRIER 2023 N° RG 21/03412 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ7C AFFAIRE : SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) C/ S.A.R.L. MAGIC FORM PLAISIR Décision déférée à la
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