Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/035861 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Colmar n° 21/035861

    CA Colmar, 28 avr. 2022, RG 21/035861

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE No 22/385 Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/03586 - No Portalis DBVW-V-B7F-HUXF APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN INTIMEE Association ESPOIR Représentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045771527

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1