Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/04006
CA Rennes, 26 janv. 2024, RG 21/04006
2ème Chambre ARRÊT N°48 N° RG 21/04006 N° Portalis DBVL-V-B7F-RZJK (2) M. [L] [I] Mme [N] [I] C/ M. [P] [C] S.A.S. IDELEC S.A. COFIDIS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/04006
CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 21/04006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/04006 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US6O AFFAIRE : S.C.I. ESQ C/ S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' ... Décision déférée à la cour :
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