Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/04434
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/04434
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/04434 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFM2 S.A.R.L. FABIENNE IMMOBILIER C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 18 décembre 20
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/04434
CA Amiens, 10 mai 2023, RG 21/04434
ARRET N° Société COOPERATIVE VALFRANCE C/ S.A.S.U. SAGEMCOM LEASE S.A.S. SAGEMCOM DOCUMENTS S.A.S.U. AM TRUST FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 10 MAI 2023 N° RG 21/04434 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGXL JUGEMENT DU TRIBUNAL J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04434
CA Colmar, 5 avr. 2023, RG 21/04434
MINUTE N° 179/23 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Raphaël REINS Le 05.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Avril 2023
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