Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/04438
CA Rennes, 7 mai 2024, RG 21/04438
1ère Chambre ARRÊT N°136 N° RG 21/04438 N° Portalis DBVL-V-B7F-R252 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECT S DES PAYS DE LA LOIRE C/ S.A.S.U. SASU WIRQUIN PLASTIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/04438
CA Grenoble, 3 oct. 2023, RG 21/04438
C1 N° RG 21/04438 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCWZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET RITOUET RUIZ la SELARL DELSOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/04438
CA Montpellier, 30 juin 2022, RG 21/04438
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/04438 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCNV APPELANT : M. [F] [O] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Anne LEBEGUE MATHIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [J] [N] [Z] [G] [A
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