Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/04630
CA Toulouse, 22 déc. 2023, RG 21/04630
22/12/2023 ARRÊT N°2023/485 N° RG 21/04630 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPIF MD/CD Décision déférée du 19 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES ( 20/00062) S. HUTINET Section Commerce S.A.R.L. FLAUJAC [Localité 3] C/ [P] [C] S.A.S.
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/04630
CA Versailles, 3 nov. 2022, RG 21/04630
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/04630 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UU2H AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [X] [D] S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2021
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/04630
CA Rouen, 15 sept. 2022, RG 21/04630
N° RG 21/04630 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6JU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00038 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 13 Juillet 2021 APPELANTE : Madame [V] [R] née le [Date naissance 2] 1964 à [
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