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  • ca other ca_paris n° 21/04768

    CA Paris, 14 mai 2025, RG 21/04768

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04768 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYC5 Décision déférée à la Cour : J

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/04768

    CA Montpellier, 7 nov. 2024, RG 21/04768

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04768 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDCP Décision déférée à la Cour : J

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/04768

    CA Lyon, 14 juin 2024, RG 21/04768

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04768 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVFG [V] C/ S.A.S. CREE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 29 Avril 2021 RG : F 16/02580 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT D

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/04768

    CA Douai, 21 mars 2024, RG 21/04768

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2024 N° de MINUTE : 24/244 N° RG 21/04768 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2OW Jugement (N° 21/00621) rendu le 12 Août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai AP

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/04768

    CA Amiens, 16 févr. 2023, RG 21/04768

    ARRET N° 207 CPAM DE LA SOMME C/ [N] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/04768 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHL6 - N° registre 1ère instance : 20/00251

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04768

    CA Colmar, 7 oct. 2022, RG 21/04768

    MINUTE N° 422/2022 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Christine BOUDET Le 07/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 7 octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoir

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1