Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05046
CA Paris, 21 sept. 2023, RG 21/05046
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05046 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZUZ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/05046
CA Grenoble, 12 janv. 2023, RG 21/05046
N° RG 21/05046 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LELY C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL OPEX AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05046
CA Lyon, 25 mai 2022, RG 21/05046
N° RG 21/05046 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NV22 Décision du Juge des contentieux de la protection de ROANNE du 20 mai 2021 RG : 11-20-0111 [B] C/ ONEY BANK SUEZ EAU FRANCE CAF DE LA LOIRE Société MCS ET ASSOCIES G.I.E. RCDI LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D
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