Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05052
CA Paris, 24 janv. 2024, RG 21/05052
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05052 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJVJ Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/05052
CA Douai, 16 nov. 2023, RG 21/05052
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/11/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05052 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3PK Jugement n° RG 19/07958 rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/05052
CA Paris, 20 mai 2022, RG 21/05052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Mai 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05052 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZXP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 202
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