Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05096
CA Colmar, 12 févr. 2024, RG 21/05096
MINUTE N° 24/87 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Février 2024 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05096
CA Amiens, 14 déc. 2023, RG 21/05096
ARRET N° [B] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.C. SOCIETE CIVILE EUTHENIA CD/DK/SGS/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBR
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 21/05096
CA Colmar, 5 juin 2023, RG 21/05096
MINUTE N° 23/264 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juin 2023 Numéro d'inscription a
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