Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05167
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/05167
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 21/05167 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2IY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2021 Date de saisine : 11 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05167
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/05167
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05167 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKBI Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05167
CA Aix-en-Provence, 22 juill. 2022, RG 21/05167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/05167 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHH5P [H] [Y] C/ CPAM DU [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christine SIHARATH - M
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