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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05321 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05321

    CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 21/05321

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°390 N° RG 21/05321 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6KP M. [J] [T] C/ M. [D], [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FURET Me GUENNEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 650bde71beee0f8318b97168
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05321

    CA Paris, 21 sept. 2022, RG 21/05321

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 213 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKPZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 632c01036ed81805da0b055b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1