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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05425 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05425

    CA Rennes, 28 févr. 2024, RG 21/05425

    5ème Chambre ARRÊT N°-86 N° RG 21/05425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R64N Organisme CPAM DES COTES D'ARMOR C/ M. [U] [T] M. [G] [V] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf6bfb3d2200085248bc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05425

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 21/05425

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 JUIN 2023 (n°2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3X6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 648bffc15bba4e05dbabc550

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1