Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05427
CA Paris, 22 mai 2024, RG 21/05427
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 MAI 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05427 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3YD Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05427
CA Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 21/05427
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 15 FEVRIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/05427 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKYP S.A.R.L. LA PLANTATION c/ Madame [T] [H] Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05427
CA Lyon, 17 nov. 2022, RG 21/05427
N° RG 21/05427 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWYX Décision du Tribunal de proximité de TREVOUX du 19 avril 2021 RG : 11-20-200 S.A. COFICA BAIL C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 17 Novembre 2022
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