Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05450
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/05450
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05450 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34S Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05450
CA Versailles, 12 juin 2023, RG 21/05450
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 JUIN 2023 N° RG 21/05450 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW5V AFFAIRE : [F] [V] et autre C/ [S] [N] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/05450
CA Douai, 4 mai 2023, RG 21/05450
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : 21/432 N° RG 21/05450 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5M2 Jugement (N° 21/000328) rendu le 26 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protectio
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05450
CA Amiens, 26 juill. 2022, RG 21/05450
ARRET N° E.P.I.C. OFFICE NATIONAL DES FORETS C/ [P] PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05450 - N° Portalis DBV4-V
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