Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05665
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 21/05665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 DECEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05665 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5LG Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05665
CA Rennes, 15 nov. 2023, RG 21/05665
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05665 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SABM [S] [D] C/ [G] [D] CAF LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05665
CA Montpellier, 28 mars 2023, RG 21/05665
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05665 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEZF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2021 TRIBUNAL DE CO
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