Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05814
CA Bordeaux, 12 nov. 2024, RG 21/05814
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 12 NOVEMBRE N° RG 21/05814 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMAJ [Z] [Y] [C] [G] SELAS [7] c/ [U] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/024466 du 18/11/2021 accord
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05814
CA Paris, 10 mai 2024, RG 21/05814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Mai 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05814 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6C7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05814
CA Paris, 8 janv. 2024, RG 21/05814
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05814 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMBP Décision déférée
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