Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05869
CA Montpellier, 2 mai 2024, RG 21/05869
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05869 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFFN Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05869
CA Lyon, 19 janv. 2023, RG 21/05869
N° RG 21/05869 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX6D Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 20 mai 2021 RG : 11-19-5216 S.A. COFIDIS C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Ja
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05869
CA Paris, 29 nov. 2022, RG 21/05869
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05869 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMFJ Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05869
CA Bordeaux, 20 oct. 2022, RG 21/05869
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/05869 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMHC S.A.S. SAPMM c/ S.A.R.L. OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE S.E.L.A.R.L. [I] Nature de la décision
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