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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05967 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05967

    CA Paris, 22 juin 2023, RG 21/05967

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05967 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMQ7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64953aa0aa086705db6f12b2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05967

    CA Versailles, 7 juill. 2022, RG 21/05967

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/05967 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYGK AFFAIRE : S.C.I. MPC C/ [S] [R] épouse [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2021 par le Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cb3fcb8dca058e3e8010

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1