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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06017 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06017

    CA Rennes, 10 avr. 2024, RG 21/06017

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06017 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBYA Société [5] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 66177db2e5d80f0008c2e90a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06017

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 21/06017

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 FÉVRIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06017 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7OF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf69fb3d220008524864

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1