Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06028
CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 21/06028
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2024 N° RG 21/06028 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYMV AFFAIRE : Etablissement Public LA REGION ILE DE FRANCE C/ [E] [Z] épouse [V] Décision déférée à la co
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/06028
CA Douai, 25 janv. 2024, RG 21/06028
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 25/01/2024 N° de MINUTE : 24/68 N° RG 21/06028 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7KX Jugement (N° 21-000303) rendu le 13 Décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille AP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06028
CA Paris, 30 mars 2023, RG 21/06028
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06028 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PR Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06028
CA Paris, 9 mars 2023, RG 21/06028
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° 8, 43 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/06028 - N°Portalis 35L7-V-B7F-CDMXG Décision déférée à la Cour : Dé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06028
CA Rennes, 8 déc. 2022, RG 21/06028
4ème Chambre ARRÊT N° 412 N° RG 21/06028 N° Portalis DBVL-V-B7F-SB2E HR / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉB
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