Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/06040
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 21/06040
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°89 N° RG 21/06040 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SB3O Association AGS CGEA DE [Localité 7] C/ Mme [C] [V] SCP [F] [H] (liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE) Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 6] du 03/09/2021 RG : 19/01
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ca other ca_paris n° 21/06040
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 21/06040
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 DECEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06040 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMX5 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06040
CA Versailles, 3 oct. 2023, RG 21/06040
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 21/06040 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYON AFFAIRE : S.A.R.L. OPPORTUNITÉ FINANCE & IMMOBILIER C/ S.E.L.A.S. ALLIANCE NOTAIRES [Localité 4]
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