Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06150
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06150 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEALL Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 -Consei
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ca other ca_bordeaux n° 21/06150
CA Bordeaux, 28 nov. 2024, RG 21/06150
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MM7E Monsieur [R] [P] c/ S.A.S. FORD AQUITAINE INDUSTRIES Nature de la décision : AU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06150
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 21/06150
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/06150 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK7T [B] [K] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Patricia BONZANIN
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