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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06189 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06189

    CA Montpellier, 2 mai 2024, RG 21/06189

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06189 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFZM Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ec3789e5f0008d7ce06
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06189

    CA Versailles, 15 janv. 2024, RG 21/06189

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 21/06189 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY5E AFFAIRE : Société ENEDIS , prise en sa direction régionale Rhône-Alpes Bourgogne, [Adresse 2] C/ S.A.S. EIFFA

    Lire la décision → Vérifier la source 65a62e97448a370008a72184

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1