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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06200

    CA Rennes, 21 mai 2024, RG 21/06200

    2ème Chambre ARRÊT N°172 N° RG 21/06200 N° Portalis DBVL-V-B7F-SCR4 S.C.I. FRANSIM S.C.I. CAVT C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Co

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b9ef19ab600085331c4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06200

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 21/06200

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNHQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1096fbf9fd47c90a13bfd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06200

    CA Paris, 31 août 2022, RG 21/06200

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° /2022 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAX2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 63104bd14709e24f13d5551e
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06200

    CA Bordeaux, 30 mai 2022, RG 21/06200

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 MAI 2022 N° RG 21/06200 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNCS S.C.P. SILVESTRI BAUJET c/ Monsieur [R] [X] Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 6295b0ae1d650aa9d4692ed9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06200

    CA Aix-en-Provence, 25 mai 2022, RG 21/06200

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2022 N° 2022/328 Rôle N° RG 21/06200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLD5 [B] [H] C/ [X] [G] [J] [C] [W] [C] LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7ab366eb6a9d4302be5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06200

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/06200

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Mai 2022 (n° 52 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNHQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2020 pa

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06200

    CA Montpellier, 21 avr. 2022, RG 21/06200

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1