Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06214
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/06214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/06214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLEX Société JYSKE BANK A/S C/ [P] [Y] [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27/11/25 à : Me Isabelle FICI Me
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ca other ca_lyon n° 21/06214
CA Lyon, 20 mars 2025, RG 21/06214
N° RG 21/06214 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYZ5 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE Au fond du 20 mai 2021 RG : 2020j39 ch n° S.A.R.L. PATISS REGAL C/ S.A.R.L. GARAGE [D] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06214
CA Montpellier, 14 mai 2024, RG 21/06214
ARRÊT n° 2024 - Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06214 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF23 Décision déférée à la Cour
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