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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06246 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06246

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/06246

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06246 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBFL Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f430e8553e0008164256
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06246

    CA Paris, 7 févr. 2023, RG 21/06246

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2023 (n° / 2023, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06246 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNL6 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34f45500dc805de37d1f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1