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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06252 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06252

    CA Montpellier, 20 oct. 2022, RG 21/06252

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06252 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P

    Lire la décision → Vérifier la source 635236d88c924eadffcc4859
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06252

    CA Paris, 1 juin 2022, RG 21/06252

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06252 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBI6 Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 629853839c26e8a9d475552c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1