Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06466
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 21/06466
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/40 Rôle N° RG 21/06466 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL2M S.C.I. [Adresse 1] S.A.S. BACKGAMMON C/ S.A.R.L. CM IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rom
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06466
CA Paris, 10 avr. 2024, RG 21/06466
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06466 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECK5 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06466
CA Lyon, 24 oct. 2023, RG 21/06466
N° RG 21/06466 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZNL Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 19 mai 2021 RG : 17/12598 ch n°1 cab 01B S.C.I. MOIROUX COMTE C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06466
CA Paris, 20 mars 2023, RG 21/06466
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06466 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN7T Décision déférée
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