Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06558
CA Lyon, 6 juin 2024, RG 21/06558
N° RG 21/06558 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZVQ Décision du TJ de BOURG EN BRESSE Au fond du 08 juillet 2021 ( chambre civile) RG : 20/00560 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Juin 2024 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06558
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/06558
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC3Q Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06558
CA Versailles, 23 mars 2023, RG 21/06558
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS2023 N° RG 21/06558 - N° Portalis DBV3-V-B7F- UZ7K AFFAIRE : [P] [N] C/ [Y] [H] épouse [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2021
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