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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06585 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 21/06585

    CA Rennes, 6 mai 2025, RG 21/06585

    2ème Chambre ARRÊT N°153 N° RG 21/06585 N° Portalis DBVL-V-B7F-SEHH (Réf 1ère instance : 11-21-0049) (1) S.A. FRANFINANCE C/ Mme [S] [X] S.A.R.L. MAISON RENOVEE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FLOCH - Me DELOMEL R

    Lire la décision → Vérifier la source 681ae93a3ba2a0444ad5caf4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06585

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/06585

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC6N Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de7a676b73dd81b9735a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1