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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 21/06613

    CA Montpellier, 30 janv. 2026, RG 21/06613

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ARRET DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06613 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGTJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 SEPTEMBRE 2021 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARCASSONNE N° RG 18/

    Lire la décision → Vérifier la source 697dc5c4cdc6046d475ea2cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1