Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 21/06630
CA Bordeaux, 14 janv. 2025, RG 21/06630
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025 N° RG 21/06630 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOJF [K] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/026950 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide jurid
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06630
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 21/06630
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06630 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDDT Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06630
CA Lyon, 9 nov. 2023, RG 21/06630
N° RG 21/06630 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ3L Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 04 mai 2021 RG : 11-20-181 [Y] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 09 Novembre 2023 APPELAN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06630
CA Rennes, 17 oct. 2023, RG 21/06630
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°441 N° RG 21/06630 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEK5 S.A.S.U. PREF-SI CONSEIL C/ S.A.S. EKIALIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me LE BRETON RÉPU
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