Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06698
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 21/06698
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06698 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06698
CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 21/06698
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/06698 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2NO AFFAIRE : [A] [B] épouse [P] ... C/ [W] [Y] [M] [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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