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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06715 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06715

    CA Paris, 18 oct. 2024, RG 21/06715

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06715 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDMS Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 67134c00208351cec65866f3
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06715

    CA Bordeaux, 26 mars 2024, RG 21/06715

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MARS 2024 N° RG 21/06715 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOS7 [A] [S] (décédée) [O] [P] c/ [F] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/014213 du 07/09/2017 accor

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c69501e3cc0008b6f715

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1