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2 résultats · page 1 · 77 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06724

    CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/06724

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06724 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d84fe704a005d1ed71d5
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06724

    CA Bordeaux, 15 déc. 2022, RG 21/06724

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2022 F N° RG 21/06724 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOTQ [G] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21025126 du 18/11/2021 accordée par le bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1aef78b63d05df13047d

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