Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06771
CA Versailles, 2 mai 2024, RG 21/06771
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 21/06771 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2XD AFFAIRE : S.C.I. NAIMMO C/ [P] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2019 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06771
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 21/06771
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° /2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06771 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDTN Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06771
CA Lyon, 13 sept. 2023, RG 21/06771
N° RG 21/06771 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N2GR Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne Au fond au 30 avril 2021 RG : 11-20-002346 [Y] C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 13 Septemb
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06771
CA Rennes, 25 mai 2023, RG 21/06771
4ème Chambre ARRÊT N° 139 N° RG 21/06771 N° Portalis DBVL-V-B7F-SE74 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Pré
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