Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06821
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/06821
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06821 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED3Z Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06821
CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 21/06821
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 16 JANVIER 2024 N° RG 21/06821 N° Portalis DBV3-V-B7F-U23S AFFAIRE : Consorts [N] C/ [I] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2021 par le Tr
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06821
CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 21/06821
1ère Chambre ARRÊT N°394/2022 N° RG 21/06821 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFGD M. [S] [D] Mme [J] [F] épouse [D] C/ M. [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARR
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