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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06822 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06822

    CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 21/06822

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 21/06822 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U23W (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [M] Me FEBB

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f374dc6faf0009588ad7
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06822

    CA Rennes, 17 juin 2022, RG 21/06822

    RENVOI DE CASSATION 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°316 N° RG 21/06822 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFG3 S.A.S. DOM'HESTIA C/ M. [Z] [J] RENVOI DE CASSATION : Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6d35552b2c05e5785b38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1