Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06936
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/06936
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEMG Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06936
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2023, RG 21/06936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2023 N° 2023/ 076 N° RG 21/06936 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNRE [G] [V] C/ [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale PALANDRI
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