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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06952 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06952

    CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06952

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 642e75d88b510604f5bc1ec4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 21/06952

    CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 21/06952

    5ème Chambre ORDONNANCE N° N° RG 21/06952 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF2U S.A. SURAVENIR C/ M. [V] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable (nullité DA) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 632413a505769e2d4ddbb47a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1