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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/06961 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06961

    CA Aix-en-Provence, 4 sept. 2024, RG 21/06961

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/165 Rôle N° RG 21/06961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNTL [V] [W] C/ [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SOUMILLE Me Catherine GALLISSAI

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9495053a64f8b99a4d9a2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06961

    CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06961

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06961 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 642e75d98b510604f5bc1ed0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1