Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06966
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 21/06966
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/06966 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N22S [C] C/ S.A. AEROPORTS DE [Localité 5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Septembre 2021 RG : 19/02776 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SO
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06966
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 21/06966
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2024 N° RG 21/06966 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3GW AFFAIRE : Société TRANSPORTS LOCATIONS SERVICES ENVIRONNEMENT (TSLE), venant aux droits de la Société [Localité 6] B
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