Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06996
CA Versailles, 16 mai 2023, RG 21/06996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2023 N° RG 21/06996 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3JQ AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAISIR C/ Mme [B] [R] épouse [G] Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06996
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06996
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06996
CA Montpellier, 30 juin 2022, RG 21/06996
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06996 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHLD ARRET N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 NOVEM
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