Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06998
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/06998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N°2026/ 78 RG 21/06998 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNVY [R] [F] C/ S.A.R.L. [1] S.A.S.U. [2] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : -Me Laurence CHAZE, avocat au barre
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ca other ca_rennes n° 21/06998
CA Rennes, 17 juin 2025, RG 21/06998
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/06998 N° Portalis DBVL-V-B7F-SGAA (Réf 1ère instance : 19/01817) Mme [V] [M] Mme [A] [M] épouse [X] M. [R] [X] M. [O] [M] C/ M. [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06998
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/06998
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06998 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEVA Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06998
CA Versailles, 13 janv. 2023, RG 21/06998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/06998 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3JY AFFAIRE : [E] [R] C/ [13] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2021 par le juge des
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