Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07018
CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/07018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07018 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEYA Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07018
CA Rennes, 6 sept. 2022, RG 21/07018
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°430 N° RG 21/07018 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGC6 M. [G] [W] C/ Mme [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBUYSER Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07018
CA Montpellier, 18 mai 2022, RG 21/07018
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07018 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHMQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 NOVEMBRE 2021 COUR D'APPEL DE MONTPELL
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