Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07029
CA Paris, 27 mars 2024, RG 21/07029
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 MARS 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07029 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2N Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07029
CA Lyon, 9 févr. 2023, RG 21/07029
N° RG 21/07029 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N275 Décision du Juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 31 août 2021 RG : 19/01300 [Y] C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07029
CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 21/07029
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/07029 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2021 Date de la saisine : 09 Novembre 2021 Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2021 Décision a
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