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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07036 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 21/07036

    CA Montpellier, 15 janv. 2025, RG 21/07036

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 21/07036 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHNT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a234b815c30a4df70c08
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07036

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 21/07036

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 JUIN 2023 (n°2023/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07036 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE3R Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2021 -Co

    Lire la décision → Vérifier la source 648bffc35bba4e05dbabc558

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1