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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07090 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 21/07090

    CA Montpellier, 15 janv. 2026, RG 21/07090

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07090 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 21] N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 696a365dcdc6046d4785ac2f
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07090

    CA Versailles, 27 juin 2024, RG 21/07090

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 21/07090 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3RK AFFAIRE : [U] [G] épouse [D] C/ UNION DES SYNDICATS DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE [Adresse 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 667e53056430c94f3afa8792

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1